CGV

Conditions générales de vente

(formation professionnelle continue)

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

Documents contractuels

A la demande du Client, AURELIE CASTIES lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage AURELIE CASTIES lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la fin de la formation.  Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages, ainsi que la convention de formation. La convention de formation précise le lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués TTC, la TVA n’étant pas non applicable (art-293B du CGI). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, à l’ordre de la société AURELIE CASTIES à réception de facture.  En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, AURELIE CASTIES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ; 

–  indiquer explicitement sur la convention et de joindre à AURELIE CASTIES une copie de l’accord de prise en charge ;

–  s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, le client bénéficiera du même devis, sans indemnité forfaitaire

–  si une annulation intervient pendant la formation, le règlement de la totalité de la formation restera dû à AURELIE CASTIES à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 10 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse aurelie.casties@gmail.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning de la formatrice.

 Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AURELIE CASTIES en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AURELIE CASTIES pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation

Le fait, pour AURELIE CASTIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre AURELIE CASTIES et ses Clients. 

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS de LA REUNION, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de AURELIE CASTIES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 Election de domicile

L’élection de domicile est faite par AURELIE CASTIES à son siège social au 114 rue du docteur charrières 97430 Le Tampon